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[Suisse] Loi sur le renseignement : Tous les moyens sont bons

Le 16 mars 2015 avait lieu le débat sur le projet de nouvelle loi sur le renseignement (LRens) au Conseil national. Le ping-pong législatif qui précède l’éventuelle acceptation de la loi par le parlement suisse est donc en cours. Le calendrier du Conseil fédéral annonce que cette nouvelle loi entrera certainement en vigueur au 1er janvier 2016. Cela fait déjà quelques temps que cette loi était en construction ; elle est maintenant presque réalité. Il faut dire qu’en brandissant la menace djihadiste, le Conseil fédéral et son Service de renseignement (SRC) pourrait faire passer n’importe quelle loi liberticide. C’est le bon moment pour montrer de quels outils la Confédération helvétique veut se doter pour fourrer son nez dans les affaires de ses citoyens.

Origines

Ces dernières années, le monde du renseignement a beaucoup évolué en Suisse - comme dans de nombreux pays du monde depuis le 11 septembre 2001. En octobre 2008, le parlement a adopté la Loi fédérale sur le renseignement civil qui visait à encadrer les services de renseignements de la Confédération dans leur mission. Avant cela, dès 1969, c’était la police fédérale et le service de renseignement du groupement de l’état-major général, ainsi que le Ministère public de la Confédération dès 1971, qui s’occupaient de la surveillance et du renseignement en Suisse.

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau service - d’analyse et de prévention (SAP) - s’occupe du renseignement intérieur. Celui-ci fusionne avec le Service du renseignement stratégique en mars 2009 pour donner naissance au Service de renseignement de la Confédération (SRC) qui centralise dès lors toutes les question d’espionnage et de surveillance - interne ou externe - sous la direction d’un certain Markus Seiler. C’est pour encadrer le fonctionnement de ce nouveau service - et lui donner de nouveaux pouvoirs - que cette la loi sur le renseignement a été écrite.

L’objectif de cette loi est de regrouper en un seul texte toutes les questions qui étaient développées auparavant dans la Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) et la Loi sur le maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Le contenu des lois actuelles aurait mérité un article à lui tout seul. Mais puisqu’elles sont condamnées à être remplacées, considérons donc la future loi.

Tous les moyens sont bons pour les espions

La LRens propose de graver dans le marbre toute une série de moyens de surveillance - qui pourront être utilisés secrètement et au bon vouloir du SRC. La loi permettra par exemple d’utiliser des aéronefs - des drones - pour mener des enregistrements visuels et sonores de lieux publics [1].

Dès l’entrée en vigueur de la loi, le SRC pourra :

  • faire surveiller la correspondance par poste et la correspondance par télécommunication ;
  • utiliser des appareils de localisation pour déterminer la position et les déplacements de personnes ou d’objets ;
  • utiliser des appareils de surveillance pour écouter ou enregistrer des propos non publics ou pour observer ou enregistrer des événements se produisant dans des lieux non publics ou dans des lieux qui ne sont pas librement accessibles ;
  • s’introduire dans des systèmes et des réseaux informatiques pour rechercher les informations qu’ils contiennent ou qui ont été transmises à partir de ces systèmes ou perturber, empêcher ou ralentir l’accès à des informations (en bref, pirater des ordinateurs et installer des virus comme ceux comme de vulgaires hackers ukrainiens) ;
  • procéder à des fouilles de locaux, de véhicules ou de conteneurs pour se procurer les objets et les informations qui s’y trouvent ou les informations qui ont été transmises depuis ces endroits.
    Et toutes ces mesures seront exécutées secrètement et à l’insu des personnes concernées [2].

Mais la loi n’oublie pas non plus les technologies plus simples, comme le bon vieil infiltré par exemple. Sans autorisation particulière et sans contrôle spécifique, le SRC peut fournir des faux papiers à - et rémunérer avec exemption fiscale - des informateurs chargés d’observer des individus ou groupes en les trompant sur leur identité.

Tous ces moyens peuvent être engagés s’il existe une suspicion de menace. Mais pas seulement. Il est tout aussi bien possible de mettre sur écoute un appartement "si d’autres moyens de collectes de données ont échoué". Gare donc à celui qui ne possède pas de page Facebook et que le SRC aimerait mieux connaître. Le refus d’exposer sa vie privée en public ouvre la possibilité de se retrouver avec un micro dans son salon.

Les fiches, cette hydre à neuf têtes

Toutes les informations et données privées collectées avec les moyens cités ci-dessus seront réunies dans une série de base de données qui peuvent être mises en lien. Selon l’article 43 de la LRens, "le SRC et les autorités d’exécution cantonales peuvent traiter des données personnelles y compris des données sensibles et des profils de la personnalité. Il peut verser les mêmes données dans plusieurs systèmes d’information et il peut relier les données au sein d’un système d’information et les évaluer de manière automatisée." À côté de ces nouvelles possibilités de stockage et de traitement des données personnelles des citoyens suisses par leur État, le scandale des fiches fait bien pale figure.

Ce ne sont pas moins de neuf systèmes d’information différents qu’exploite le SRC :

  • IASA SRC, système d’analyse intégrale du SRC ;
  • IASA-EXTR SRC, informations sur l’extrémisme violent ;
  • INDEX SRC, données permettant d’identifier des personnes, des organisations, des groupements, des objets ou des événements saisis dans les systèmes IASA SRC ou IASA-EXTR SRC ainsi que rapports établis par les autorités d’exécution cantonales de manière autonome ou à la demande du SRC et données qui proviennent d’enquêtes préliminaires menées par les autorités d’exécution cantonales ;
  • GEVER SRC, informations utilisées exclusivement à des fins administratives ;
  • PES, données contenant des informations concernant exclusivement des mesures de police de sécurité ;
  • portail ROSO, données provenant de sources d’informations accessibles au public ;
  • Quattro P, données provenant des contrôles douaniers et de contrôles aux frontières ;
  • SICO, données servant exclusivement à contrôler des tâches et à diriger l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé ;
  • ainsi qu’un système de stockage des données résiduelles... *rires*

Hors-contrôle

Les promoteurs du projet, à l’instar de l’UDC Thomas Hurter, prétendent que la LRens offre « un très bon équilibre entre la liberté des citoyens et la sécurité de l’Etat ». C’est oublier de mentionner que les mesures de contrôle du SRC s’intéressent surtout à ses finance et de manière absolument pas indépendante. La première mesure de contrôle du travail du SRC est celle de l’auto-contrôle. Quel bel idéalisme que de croire qu’un service que l’on dote de pouvoirs illimités de surveillance sera capable d’une quelconque forme d’auto-contrôle. Ensuite, c’est le Département de la défense (DDPS) qui peut surveiller le SRC à travers un organe interne opaque. Puis, le Conseil fédéral, à travers les DDPS a le droit de contrôler le fonctionnement d’un service qu’il a lui-même voulu. Au final, aucun organe de contrôle indépendant du SRC n’existe. De toute façon, il ne s’agit pas d’un contrôle démocratique ou légal, mais d’un vague "contrôle qualité" surtout intéressé par les finances du SRC. Mais soyez rassurés concitoyens : ça n’est pas comme si les services de renseignement suisse avait fauté par le passé.

Un large soutien politique

À la mi-mars 2015, au Conseil national, c’est une écrasante majorité (154 voix contre 33) qui a voté pour une entrée en matière sur cette loi liberticide. Seuls les Verts ont voté en bloc contre ce projet de loi. En revanche, 26 socialistes sur 46 ont pensé qu’une telle loi était une bonne idée [3]. Pas de place pour la contradiction quand "la meilleure démocratie au monde" se prend l’envie de fliquer son peuple.

Notes

[1Art. 14 § 1.

[2Art. 25.

[3La liste des courageux socialistes en faveur d’une entrée en matière sur la LRens : Roger Nordman, Andy Tschümperlinn, Evi Allemann, Chantal Galladé, Yvonne Feri, Daniel Jositch, Ursula Schneider Schüttel, Pierre-Alain Fridez, Jean-Christophe Schwab, Jacqueline Badran, Manuel Tornare, Jacques-André Maire, Max Chopard-Acklin, Beat Jans, Rebecca Ruiz, Nadine Masshart, Matthias Aebischer, Alexander Tschäpätt, Jean-François Steiert, Valérie Piller-Carrard, Silva Semadeni Bruderer, Thomas Hardegger, Prisca Birrer-Heimo, Stéphane Rossini, Eric Voruz et Edith Graf-Litscher.

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