Communication : art. 279 du Code de procédure pénale (CPP) [1]

Al. 1 : au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le Ministère public communique au prévenu ainsi qu’au tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance au sens de l’article 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.

Al. 2 : avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes :

• les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires :
• cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants :

Al. 3 : les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux articles 393 à 397 du CPP. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

Scandaleux, car il est impossible de déposer un recours si nous ne sommes pas avisés du fait d’avoir été placés sous surveillance.

Ces dernières semaines, le scandale se confirme, car on apprend que le Ministère public et/ou la police ont également procédé à des écoutes téléphoniques entre prévenus et avocats. Inadmissible.

Comment avoir confiance aux pouvoirs judiciaire et exécutif : impossible !