INTRODUCTION

Vous trouverez dans cette brochure des exemplaires de formulaires pratiques et utiles qui montrent, dans les grandes lignes, ce qui est attendu d’une personne qui veut se défendre dans une procédure judiciaire et en usant de son jargon.
Organisée par chapitres et thématiques, elle donne une vue d’ensemble des problèmes juridiques fréquemment rencontrés par les militant.e.x. Elle rassemble donc des outils concrets pour faire face à la répression toujours grandissante et toujours plus utilisée par l’État pour contraindre les mouvements contestataires. Elle se lit de pair avec la brochure explicative qui l’a devancé d’une année :Faire Face à la Répression.
Cette Boite-à-Outils de l’Anti-Répression a été réalisée avec le souhait de faciliter un principe de saisissement – de la part des militant.e.x.s, souvent profanes du droit – des procédures juridiques, ce qui répond largement au principe fondamental des défenses et réactions collectives. L’appareil judiciaire réprime en comptant systématiquement sur le manque de ressources (connaissances en la matière, réseau, ressources financières, temps, espace mental, soutien, ...) des personnes qu’il veut contraindre. Dès lors, ce saisissement – individuel et collectif – doit permettre, à son tour, de donner aux militant.e.x.s victimes de répressions une agentivité dans le processus judiciaire. Pour favoriser un tel mouvement de réappropriation, ces formulaires et lettres types, accompagnés de textes d’introduction, permettent de se familiariser avec certaines notions obscures du droit en lien avec des situations concrètes dans lesquelles elles apparaissent.
Les outils présents dans cette brochure ne sont cependant que des échantillons et des suggestions. Ces documents ne remplacent pas la réflexion collective enrichie, si possible/nécessaire, des conseils de personnes professionnelles qui peuvent venir s’appuyer sur ces éléments, les compléter, les modifier, etc. En effet, il faut garder à l’esprit que les outils proposés prennent une forme individuelle, car c’est comme cela que fonctionne le système judiciaire. Néanmoins, le principe des défenses et réactions collectives commence là où ces outils sont maitrisés collectivement grâce aux réseaux de soutien et là où ces mêmes outils sont utilisés systématiquement pour se défendre et/ou obtenir, dans le meilleur des cas, des victoires. Selon nous (les personnes qui ont rédigé cette brochure), opérer une pression–aussi constante que possible–contre l’État et son système juridico-policier en le contraignant à respecter ses propres règles n’est pas en en soi une concession et ne constitue pas obligatoirement un rapport de respect vis-à-vis de celui-ci. Cette démarche s’inscrit dans un processus d’instrumentalisation du droit à des fins militantes. Cette stratégie a comme idée générale de retourner la force des normes dominantes contre les détenteurs du pouvoir et protéger celleux qu’elle est censée contraindre. Dans la continuité, il semblait aussi important de souligner à l’attention des usagèr.e.x.s de ces documents qu’ils font appel à des registres d’action et d’utilisation divers. Si la majeure partie de ceux-ci proposent des stratégies simples et directes–qu’il s’agisse par exemple de demander/exiger des délais, des renseignements/informations ou encore des procurations–, d’autres s’inscrivent obligatoirement dans des procédures plus complexes et longues (comme les recours contre le refus d’une autorisation de manifester ou encore une plainte à l’encontre de la police).
Nous avons conscience que ces démarches juridiques comportent des limites auxquelles il faut rester attentif.ve.x.s. Une tendance au « droit pour le droit » peut assez rapidement prendre le pas sur la stratégie militante lorsque l’on n’y prend pas garde. Pour le dire autrement, la logique militante ne rejoint pas toujours la logique juridique. Il est donc important que les personnes professionnelles/spécialistes/non-profanes du droit qui interviennent dans la mise en place de telles stratégies soient en premier lieu des personnes militantes qui peuvent être garante qu’une stratégie d’instrumentalisation du droit à des fins militantes ne se retourne pas en instrumentalisation des luttes pour faire avancer le droit. En partant de là et grâce aux perspectives de défenses collectives, il devrait être possible de rendre compatibles deux éléments qui semblent a priori s’opposer ; saisissement par les profanes et sollicitation de personnes expertes.
De manière générale, n’hésitez pas à contacter les Groupes Anti-Rep de Genève et Vaud, que ce soit pour demander conseil ou pour partager des expériences. C’est une bonne chose que les brochures se cumulent, mais elles ne représentent évidemment pas à elles seules un arsenal complet de ce qui peut être mis en place contre la répression. Les Groupes Anti-Rep restent disponibles pour faire tout leur possible pour informer ou chercher les informations relatives à des situations non mentionnées dans les brochures.
L’équipe de la Brochure, Lausanne, février 2022
Contacter les Anti-Rep : antirep_vd@riseup.net antirep-ge@riseup.net

1. PARTIE GENERALE

Différence entre droit administratif, pénal et civil
Les différentes procédures
On peut diviser les procédures judiciaires en trois grandes familles : les procédures civiles, pénales et administratives. Elles ne s’occupent pas des mêmes choses et fonctionnent un peu différemment les unes des autres.
La procédure civile s’occupe des conflits entre les personnes et se règle par des condamnations à payer des dommages, des interdictions, des conventions (comme celle d’un divorce) ou des expulsions. On peut donner comme exemple une demande de dommages et intérêts contre une personne qui aurait cassé une vitrine, une procédure d’expulsion d’un squat, une interdiction de publication d’une image. Elle ne débouche jamais sur des condamnations à des amendes ou à de la prison. C’est une procédure souvent complexe et formaliste dans laquelle le·a juge ne mène pas d’enquête mais se base uniquement sur les déclarations et les revendications des deux parties à la procédure. C’est auxparticipantexs à la procédure de prouver ce qu’ils disent.
La procédure pénale est celle qui s’occupe des crimes et délits. Elle repose sur une enquête menée par un procureur et la police. Le procureur va diriger l’accusation, soit en rendant une ordonnance pénale, soit en allant au tribunal. C’est lui qui doit prouver que l’accusé est coupable. Elle repose sur des grands principes du droit (qui ne sont pas toujours respectés) comme la présomption d’innocence, le bénéfice du doute et le droit de se taire (ou de mentir) quand on est accusé. Elle peut déboucher sur des condamnations à payer des amendes, des jours-amendes ou de la prison.
La procédure administrative est celle qui règle les conflits entre l’Etat et les personnes. C’est une procédure moins formalisée dans laquelle, en général, le juge va mener l’enquête pour déterminer qui a tort ou raison. Les personnes (et l’Etat) doivent collaborer à l’établissement des faits. Le résultat est principalement que le tribunal va confirmer ou infirmer la décision d’Etat qui est contestée. On peut donner comme exemple : un recours contre une décision de sanction du chômage, un recours contre un permis de construire, une demande d’asile ou de permis de séjour, une demande de fiche de police.
Pour compliquer les choses, il peut arriver qu’il y ait différents types de procédure dans une même affaire. C’est le cas dans un squat lorsque le propriétaire porte plainte au pénal pour violation de domicile et qu’il demande au tribunal civil l’expulsion de la maison. La procédure pénale débouchera sur des condamnations à des jours-amendes, voire de la prison et la procédure civile finira en jugement d’expulsion de la maison en fixant un (court) délai pour partir. Les deux procédures se dérouleront en parallèle indépendamment l’une de l’autre et à leur propre rythme.
Dans d’autres cas, en procédure pénale un plaignant, soit la personne qui est contre toi si tu es prévenu.e.x, peut demander que le même juge décide également pour ses prétentions civiles en argent. Ainsi, souvent dans les affaires de dommages à la propriété, une personne se voit condamner à des jours-amendes (pénal) et à devoir payer une somme d’argent comme dommage au plaignant (civil). Dans ce cas, il n’y aura qu’un seul jugement pour les deux aspects.

1.1 Démarches préalables

Il y a un certain nombre de choses qui se font avant d’entamer une procédure judiciaire ou au tout début de celle-ci, typiquement au premier rendez-vous avec un.e avocatex.

Procuration

Il s’agit notamment de signer une procuration pour qu’une personne, avocat ou autre, puisse intervenir à ta place dans la procédure. Parfois cette personne doit être un.e avocatex, par exemple pour te défendre dans un procès pénal ou t’assister à une audition avec la police, d’autre fois cela peut être n’importe qui, par exemple pour aller chercher ton dossier au Ministère public ou pour intervenir dans une procédure administrative.

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Demande d’assistance judiciaire en matières civile et administrative

D’autre part si tu n’as pas d’argent, une des premières démarches à faire pour obtenir un.e avocatex « gratuitement » (en réalité ils te demanderont de rembourser 50 frs par mois) ou pour être dispensé de payer les avances de frais de justice (procédures civile et administrative surtout) il faut faire une demande d’assistance judiciaire (AJ). Si tu prends un avocat et que tu comptes sur l’AJ il faut bien le préciser lors de la prise de rendez-vous, certains avocats n’aiment pas faire de l’AJ car cela paie moins bien que leur tarif habituel. La demande d’AJ sera faite par l’avocat en principe dès le premier rendez-vous.
Attention, en pénal, pour avoir droit à l’AJ, il faut à la fois ne pas avoir de sous et que l’affaire ne soit pas de faible importance (c’est-à-dire risquer une peine de prison sans sursis de quelques mois), sinon il faut argumenter des circonstances particulières (complexité particulière de la procédure, problèmes de langues, maladie, etc.).
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Demande d’accès aux documents judiciaires ou administratifs

Dans toutes procédures il est indispensable de connaître l’entièreté du dossier et il est facile d’y avoir accès.
Gagnez du temps et munissez vous de ce dossier avant d’aller rencontrer des avocat.e.s ou jurist.e.s qui pourraient vous aider.
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1.2 Procédure

Prolongation de délais et audition de témoins

Dans le cadre des échanges avec les autorités, il est courant que l’on te donne des échéances pour faire quelque chose ou répondre à un courrier (les termes « se déterminer » et « produire des pièces » sont souvent utilisés dans les lettres envoyées. Souvent, tu peux demander que ces délais soient rallongés (sauf pour t’opposer à une décision ou une ordonnance pénale) ou proposer des arguments ou des éléments qui peuvent permettre de contester certains faits si on t’accuse à tort ou que les faits ne sont pas exacts. Demander un délai te donne aussi le temps de te renseigner et établir une stratégie. Dans le cadre des procès politiques, demander à faire entendre des témoins ou fournir des documents peut-être quelque chose de stratégique s’il y a une couverture médiatique ou collective de ton cas. Ça peut permettre de rendre moins individuelle ta cause.
prolongation de délai de pièces et/ou témoin

2. PENAL

2.1Procédure générale

Réquisition de pièces ou de témoins

La réquisition de pièces dans une procédure sert à faire produire par la partie adverse ou les autorités des documents que l’on ne pourrait pas, ou difficilement, obtenir nous-mêmes et qu’ielles ont en leur possession (ou que le fait qu’ielles soient obligés de dire qu’ielles ne les ont pas est important pour nous).
La réquisition de témoins est l’idée de demander la convocation de quelqu’unex afin qu’ielx soit interrogéex par le procureur ou le juge dans le cadre de l’affaire. Il ne faut le demander que si tu es sur que ce témoin va apporter des éléments en ta faveur ou ne pas être capable de répondre (typiquement les flics qui ont racontés n’importe quoi dans leur rapport et qui ne s’en souviennent pas trois ans après).
Les réquisitions peuvent être refusées (et elles le sont souvent) si il est estimé qu’elles n’amènent rien de nouveau à la procédure. Il est donc important de mentionner dans la demande dans quels buts tu les demandes.
Réquisition de pièces
Réquisition de témoin

2.2En tant qu’accusée

Opposition

Quand tu reçois une condamnation pénale sous forme de décision ou d’ordonnance pénale (c’est une forme spéciale de décision), il est possible de faire opposition. Dans tous les cas, faire opposition est un bon réflexe. Ça laisse le temps d’aller prendre des informations pour savoir quoi faire, par exemple en contactant l’antirep, et il est toujours possible de la retirer après coup. Cela n’engendre pas de frais.
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Jonction des causes

Un procès pénal est par définition une procédure qui vise à briser le collectif et attribuer des responsabilités individuelles. Une manière d’essayer de contrebalancer cette tendance et d’être moins isolé.e.x est de demander que ta cause soit liée (« jointe ») à celle des autres personnes qui sont concernée par les mêmes faits que toi. Même si tu ne les connais pas, mais que tu sais que d’autres personnes sont concernées, tu peux faire une telle demande. Ce n’est pas un droit, mais ça vaut la peine d’essayer.
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ADN

La police a tendance à prendre de plus en plus systématiquement un maximum d’informations à ton sujet, y compris ton ADN, lorsque tu es entre ses mains. Pourtant, le cadre légal qui leur permet de faire un tel prélèvement est souvent plus restrictif que les cas où iels agissent. En conséquence, ça vaut la peine de t’opposer à la prise de ton ADN. C’est une mesure très intrusive et il faut vraiment que la situation soit très grave pour que cela se justifie donc en t’opposant tu peux obtenir que le prélèvement soit jugé comme disproportionné et doive être détruit.
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Scellés

Lorsque la police fait une enquête qui te concerne toi ou des personnes que tu connais et qu’elle prend tes affaires ou visite ton domicile (= « perquisitionne » et les « saisit » si elle prend des choses), tu peux demander que certains des éléments trouvés ou pris soient mis « sous scellés ». Ça implique que l’autorité qui aura pris des choses de manière assez large ne pourra pas tout utiliser librement dans la procédure. Elle devra effectuer un tri et justifier que seuls les éléments pertinents pour l’enquête sont concernés par la saisie ou la perquisition. C’est une manière de montrer que tu connais tes droits, de limiter que la police « aille à la pêche » en prenant plus d’éléments qu’elle ne peut et de la forcer à justifier ces actions. Il faut réagir le plus vite possible ! Déjà lorsque le police prends tes affaires, tu peux directement noter sur le document qu’elle te fera signer ou le mandat de perquisition que tu demandes la mise sous scellés. Ensuite, ou si tu n’as pas pensé à le faire sur le moment, il faut impérativement envoyer la demande de mise sous scellés par écrit (y compris si tu l’as déjà dit pendant la perquisition ou la saisie) pour avoir une trace et une demande formelle.
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2.3 En tant que plaignante

Plainte contre la police

Un certain nombre de droits doivent être respectés par la police lorsqu’elle t’arrête ou qu’elle entreprend quoique ce soit à ton encontre. Si cela se passe mal et qu’elle excède ses droits (p.ex. en tenant des propos déplacés, en te mettant la pression ou en refusant de te laisser téléphoner à une personne quand tu es en garde à vue, etc.), ça vaut la peine de le signaler. C’est une manière de dénoncer leur impunité et documenter ces actes.
Toutefois, il ne faut pas oublier que la police va se défendre, y compris en mentant et en inventant des faits et qu’elle n’hésitera pas à déposer une « contre-plainte » (par exemple pour violence contre fonctionnaire ou diffamation) afin de faire pression sur le plaignant. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas porter plainte mais qu’il faut être prêt.e.
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2.4 Hors procédure

Demande d’effacement des données signalétiques

Les autorités ont tendance à garder les données signalétiques obtenues lors de contrôles policiers ou autres procédures. Quand bien même ils ont le droit dans certains cas de garder ces données un certain temps, il est bon de s’assurer qu’elles aient été effacées au terme du délai légal de leur conservation.
C’est toutes ces informations qu’ils auront en moins lors d’une éventuelle procédure futur contre vous.
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3. ADMIN

3.1 Demande de décision

Quand tu as affaire à une administration qui ne veut pas faire quelque chose, il faut que tu leur demandes une décision formelle qui est la seule chose qui te permet ensuite de t’opposer à leur décision.
Il arrive souvent qu’une administration envoie des courriers ou donne des informations oralement sans rendre une décision formelle, ce qui ne te laisse aucun moyen d’agir contre leur refus. Une décision doit mentionner les voies de droit pour s’y opposer.
Demander une décision formelle les oblige à prendre position officiellement (et suffit parfois à leur faire accepter ta demande) et cela te permet surtout ensuite de t’y opposer juridiquement et que l’affaire soit examinées par d’autres personnes, éventuellement par un tribunal ensuite.
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3.2 demande de renseignements

Plein d’organismes privés ou étatiques collectent des données et des informations qui nous concernent. Afin de s’assurer, pour soi mais aussi à une échelle plus globale, que ces données ne sont pas utilisées de manière abusive ou de plus en plus étendue. Des personnes se sont battues, comme pour l’acquisition d’autres droits, pour qu’on puisse avoir au moins un droit d’accès à ces infos. Ça met la pression sur les différents organismes pour qu’ils ne fassent pas n’importe quoi et ça permet de garder une sorte « d’accès » à ces espaces opaques que ce sont les données en main des autorités. Tu peux donc écrire et exercer ce droit et on t’encourage à le faire. Ça donne aussi du poids aux personnes qui se mobilisent sur ces questions à qui on dit que tout le monde est d’accord de partager librement ses informations à l’air des smarthpones, etc. 

demande de renseignements ASSURANCE

demande de renseignements CFF

demande de renseignements FEDPOL

demande de renseignements Service de Renseignements

demande de renseignements Swisscom

3.3 Manifestation

Manifester est un droit fondamental qui est protégé de manière large par le droit international et les droits humains. Cependant, les autorités essaient de forcer la pratique de ce droit pour que les manifestations soient le moins dérangeante possibles pour elles. C’est une manière de vider de sa substance une partie de ce droit. La conséquence est que ça produit des effets collatéraux dissuasifs sur les oragnisateurices et les mouvements sociaux. Il arrive que les autorisations de manifester soient donc assorties de conditions imposées par l’autorité que tu ne dois pas réellement respecter. Tu peux contester la légalité de ces conditions qui sont une forme de restriction à la liberté de manifester et ca aidera aussi les prochaines à ce que ça ne devienne pas des automatismes.
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4. CIVIL

Recouvrement

Il arrive de plus en plus souvent qu’une facture impayée soit vendue, ou que son recouvrement soit confié à une société de recouvrement. Le but de ces sociétés, en récupérant ces factures impayées qu’il rachètent entre 10 et 30 % de leur valeur nominale, est de faire payer un maximum le débiteur.
Pour ce faire, ils chargent la facture en rajoutant des nombreux frais injustifiés, qui font augmenter énormément le montant de la facture, et t’envoie des courriers menaçant tous les trois mois en t’offrant des faux « rabais » qui sont quand même beaucoup plus élevés que la facture due. La plupart des frais rajoutés ne sont pas justifiés et ne doivent pas être payés. En règle générale des frais de rappel (10-30 frs environ) et des intérêts à 5 % sont justifiés, les autres non. Les autres frais prennent des dénominations variées : frais selon 104 CO ou 106 CO, frais de poursuites, frais de recherche d’adresse, frais de traitement, etc....
Leur envoyer une fois un courrier leur disant que tu contestes leurs frais injustifiés permet parfois de faire cesser le flot. Mais après il ne sert à rien de leur répondre plus et il ne faut surtout pas entrer en négociations avec eux, cela ne fait qu’augmenter le volume de courrier qu’ils envoient.
Il arrive aussi qu’ils réclament des montants qui ont déjà été payés ou dont la créance est prescrite (trop vieille). Ils vendent également très souvent les données personnelles récoltées.
Attention ! Si la facture est justifiée et que la société te mets aux poursuites, il faut faire une opposition partielle et t’opposer aux montants rajoutés par la société (sauf petits frais de rappel et intérêts à 5%). Si tu ne fais rien (parce que tu n’as pas de thunes de toute façon) le problème est que la société obtiendra un acte de défaut de bien pour la valeur totale qu’ils ont réclamée et que ce sera beaucoup plus difficile de t’opposer à ce montant s’ils décident de relancer des poursuites des années plus tard (le jour où tu auras peut-être de l’argent et/ou un salaire).
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