Avec La Quadrature du Net, nous alertons depuis le dépôt de ce texte sur trois articles particuliers de la PPL dite « Sécurité Globale » (mais que nous aurions pu appeler PPL « Technopolice », tant ses dispositions veulent autoriser ce contre quoi nous luttons avec la campagne Technopolice). En effet, si l’attention s’est concentrée sur l’article 24 [1] (diffusion des images de la police), nous avons, avec d’autres, attiré l’attention sur l’article 21 (caméra-piétons) et l’article 22 (drones) qui aggravent les capacités de vidéosurveillance de la police.
Le passage en commission de ce texte nous force à souligner les nouveaux dangers posés par les articles 20 bis et 20 ter de la proposition de loi.
Ainsi, l’article 20 bis (ajouté par la rapporteure) concerne la vidéosurveillance faite dans les parties communes des immeubles. Alors qu’aujourd’hui, la loi permet déjà que les copropriétaires ou le gestionnaire puisse décider de transmettre ces images à la police quand il y a risque d’une « commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes », l’article 20 bis veut permettre cette transmission « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux ». Et veut aussi qu’en cas d’urgence, la police puisse seule (après alerte du gestionnaire) décider de cette transmission. A quand une surveillance de nos portes d’entrées ?
Quant à l’article 20 ter (ajouté par le gouvernement) il veut permettre aux agents de la SNCF et de la RATP de pouvoir visionner les images des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique (en pleine contradiction avec une décision du Conseil constitutionnel qui rappelle que seules des autorités publiques ont le droit de visionner des images de la voie publique).
Ces ajouts viennent s’ajouter aux dispositions déjà prévues dans l’article 20 et qui concernent de manière générale la vidéosurveillance de la voie publique. Comme le résume la Défenseure des droits, alors que la loi prévoit « que le visionnage de ces images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale », l’article 20 veut donner ce pouvoir aux policiers municipaux et aux agents de la ville de Paris chargés d’un service public.
Trois dispositions donc qui viennent aggraver les pouvoirs de la vidéosurveillance de la police : étendre la surveillance à nos immeubles et élargir le nombre de personnes qui peuvent visionner les images de la voie publique, c’est-à-dire nous, nos déplacements dans nos rues et nos villes, jusque dans nos hall d’immeubles. Trois dispositions qui ne cherchent qu’une chose, comme la plupart des dispositions de cette loi : plus de surveillance et moins de libertés.
