Art. 23^e
Définitions
1
Par terroriste potentiel, on entend une personne dont on présume sur la base d’indices concrets et actuels qu’elle mènera des activités terroristes.
2
Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.

texte de loi complet

texte ci-dessous extrait du site détentions-arbitraire-non. Rappel : le référendum contre cette loi termine ce lundi 14 janvier 2021.

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a accepté la révision de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (loi sur le terrorisme). Or cette loi redéfinit ce que l’on entend par terrorisme. N’importe qui peut désormais être accusé de terrorisme.

Procédure inéquitable et absence de contrôle judiciaire

Les mesures prévues par la nouvelle loi ne sont pas ordonnées par un tribunal, mais par l’office fédéral de la police Fedpol, sur la base de simples soupçons (aucune preuve requise). Il manque un organe judiciaire de contrôle : il s’agit d’une atteinte à la séparation des pouvoirs. De plus, ces mesures violent clairement les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Une cinquantaine de professeurs de droit suisses ont communiqué leurs inquiétudes au Conseil fédéral.

Violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Cette privation de liberté représente une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la privation de liberté arbitraire sur l’unique base de soupçons. La Suisse serait ainsi la seule démocratie occidentale permettant l’emprisonnement de citoyens sans aucune raison. Les seules exceptions sont les États-Unis avec les camps à Guantanamo.

Violation de la Convention relative aux droits de l’enfant

Ces mesures peuvent s’appliquer à des enfants dès l’âge de 12 ans, respectivement 15 ans pour l’assignation à résidence, toujours sans ordonnance judiciaire. Comme certain.e.s expert.e.s universitaires en droit l’ont écrit dans leur lettre ouverte « la philosophie sous-jacente aux MPT – préventive-répressive visant la mise à l’écart – apparaît en contradiction avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, car ces mesures sont difficilement compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il s’agit donc, d’une violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ce qui nous a également valu de vives critiques de la part de l’ONU.

Risque d’erreurs judiciaires

Ces erreurs peuvent avoir des conséquences désastreuses et même détruire des vies. Ce type d’erreur s’est déjà produit en Suisse comme nous le montre l’exemple de Sami A. Les personnes assignées à résidence pendant plus de six mois et qualifiées de surcroît de terroristes feront face à de grandes difficultés de réinsertion. Cette nouvelle définition du terrorisme suscite de vives critiques de la part de l’ONU.

« L’élargissement de la définition du terrorisme à toute campagne non violente impliquant la propagation de la peur va bien au-delà de l’actuel droit national suisse et contrevient aux normes internationales », soulignent les experts de l’ONU. « Cette définition excessivement large crée un dangereux précédent et risque de servir de modèle aux gouvernements autoritaires qui cherchent à réprimer la dissidence politique. »