Le 1er mars 2019, la restructuration de l’asile acceptée en 2016 va entrer en vigueur en Suisse. Cette restructuration c’est quoi exactement ? [1]
1. C’est l’accélération d’une partie des procédures d’asile. Mais accélérer les procédures ce n’est pas octroyer plus rapidement l’asile afin de réduire la période d’attente précaire imposée par l’État. Bien au contraire, c’est expulser plus et plus rapidement. En effet, la Confédération « gagne du temps » sur le délai de recours que les personnes ont à leur disposition pour s’opposer à une potentielle première décision négative. On passe de 30 à 7 jours. En pratique c’est rendre quasi impossible la réalisation d’un recours digne. Cette accélération des procédures est un choix réfléchi de la Confédération qui a pour seul objectif de précariser les personnes en exil et de les contrôler. Elle n’a jamais eu pour but d’améliorer les conditions des premier.e.s concerné.e.s.
2. C’est une aide juridique gratuite pour les personnes en procédure accélérée. Encore une fois une décision pourrait être perçue comme progressiste, mais il n’en est rien. En effet, les juristes chargé.e.s de défendre les droits des personnes demandant l’asile seront financé.e.s par le SEM (Secrétariat d’État aux Migrations), l’organe chargé de rendre les décisions. Cette aide financière prend fin si le ou la juriste mandaté.e refuse de recourir. Sachant que pour qu’un recours soit bien fait cela prend du temps et que le SEM prévoit des forfaits qui risquent de ne pas prendre réellement en compte le nombre d’heures dont les juristes auraient besoin pour recourir, on ne sera pas étonné.e.s de voir le taux de recours diminuer. Parce que si c’est pour ne toucher qu’un tout petit peu d’argent autant ne pas perdre de temps et ne pas faire recours.
3. C’est une gestion de ces procédures accélérées dans des centres fédéraux dont les conditions internes s’apparentent à celles de la semi-détention : horaires d’entrée et de sortie (09-18), scolarisation des enfants à l’intérieur du centre, interdiction de faire entrer des personnes venant de l’extérieur, sanctions internes... [2]
4. C’est une aide au retour dégressive dont l’objectif est d’inciter les personnes requérantes à partir avant même d’avoir terminé leur procédure d’asile, relevant pourtant d’un droit qu’elles ont, celui de déposer une demande d’asile et de la voir dignement traitée sans être poussé à repartir contre une somme d’argent.
Nous ne sommes pas dupes.
Bien que cette restructuration s’apparente plutôt à une précarisation structurelle et une criminalisation des requérant.e.s d’asile, l’ambiguïté de cette loi, menée par le PS repose sur une argumentation soi-disant favorable à l’amélioration des procédures d’asile. Elle était à l’époque, rappelons-le, défendue par de nombreuses associations telles que Caritas, Amnesty International et les six organisations membres de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) mais aussi par différents partis politiques tels que le PS (qui est à l’origine de cette restructuration) ou les Verts. Ces derniers se sont rendus complices du renforcement de la précarisation des personnes en exil et du démantèlement progressif du droit à l’asile. Ainsi, le soutien apporté à cette restructuration par ces divers organismes qui disent défendre le droit à l’asile ne vient que renforcer, en Suisse, la construction d’une politique raciste et répressive envers les personnes en exil.
Ce durcissement des lois sur l’asile et les étranger.e.s ne nous étonne pas, il s’inscrit dans la continuité de la logique raciste et répressive de l’État. La méthodologie offensive de la politique d’asile vise un but bien précis : dissuader les personnes migrantes de venir en Suisse en leur imposant des conditions de vie précaire, en les isolant et en les enfermant. La Suisse démantèle pas à pas leurs droits fondamentaux et se base sur une logique de gestion plutôt que sur des principes d’accueil.
Nous ne pouvons pas laisser ce racisme systémique décider des conditions de vie des personnes en exil !
Ces lois prennent place dans un climat xénophobe et raciste généralisé : contrôle au faciès, arrestations brutales, violences policières, meurtres policiers et vols spéciaux ! Le racisme systémique et systématique de l’État suisse nie l’humanité des personnes en exil, bafouant leur droit de mener une vie digne. Ce système criminalise les personnes migrantes, d’autant plus lorsqu’elles ont un statut légal précaire, et mène une politique meurtrière qui humilie, enferme, expulse et tue.
Historique
Depuis son entrée en vigueur en 1981, la loi sur l’asile suisse est en « restructuration » continue, à travers une multitude de révisions et de mesures toujours plus liberticides et répressives. En 1986, apparaissent les Centres fédéraux d’enregistrement des requérant.e.s d’asile (CERA) fonctionnant selon un régime de semi-détention. En 1990, les autorités interdisent aux requérant.e.s de travailler pendant les premiers mois de leur procédure d’asile et instaurent la non-entrée en matière (NEM) pour rejeter automatiquement de l’asile les requérant-e-s provenant de pays qu’elles peuvent déclarer « sûrs » sans autre justification. Les prises d’empreintes digitales sont légalisées et systématisées. En 1995, entre en vigueur la loi sur les mesures de contraintes (LMC) qui fait passer la durée de la détention administrative en vue du renvoi de 30 jours à 9 mois, y compris pour les mineurs dès 15 ans, et permet d’ordonner des assignations ou exclusions géographiques et qui de plus autorise les fouilles et les perquisitions en dehors de toutes enquêtes pénales. C’est cette loi qui conduit à la multiplication des très violents vols spéciaux. En 1999, la non-entrée en matière est élargie aux réfugié.e.s sans papiers d’identité. En 2004, les personnes frappées d’une non-entrée en matière sont exclues de l’aide sociale et frappées d’une interdiction de travailler. Elles sont dès lors soumises au régime de l’« aide » d’urgence qui est essentiellement un outil répressif visant à inciter les requérant.e.s à quitter la Suisse. En 2006, les autorités élargissent les motifs et augmentent encore les durées de détention administrative (18 mois).
Plus de trente ans d’une politique de criminalisation de la migration pour en arriver aujourd’hui, en 2019, à l’entrée en vigueur d’un énième durcissement intitulée « Restructuration du domaine de l’asile ». Montrons-nous solidaires et venons manifester le 25 janvier 2019.
En 2008, l’exclusion de l’aide sociale et le régime de l’« aide d’urgence » s’étendent aux requérant.e.s débouté.e.s. La même année, la Suisse s’associe aux accords de Schengen et de Dublin qui lui permettent de renvoyer sans distinction les requérant.e.s vers un pays de l’espace Schengen qu’elles/ils auraient traversé avant d’arriver en Suisse. En 2012, des modifications « urgentes » suppriment la possibilité de déposer sa demande d’asile dans les ambassades suisses à l’étranger, la désertion n’est plus une raison d’asile, mais encore, ces modifications autorisent la mise sur pied de centres spécifiques de détention sans motif ni jugement (pour les « récalcitrant.e.s ») et des procédures « test » d’asile, sans base légale.
>Pour que la solidarité se renforce contre le rejet et la répression.
> Pour que la restructuration de l’asile se casse la gueule avec toutes ces politiques xénophobes racistes.
> Pour que les voix des personnes en exil couvrent la rumeur médiatique xénophobe.
> Pour que les personnes en exil puissent mener la vie qu’elles veulent, et où elles le décident.
Rendez-vous à 17h30 à la Place Neuve à Genève. Venez Nombreu.ses.x avec vos flambeaux et banderoles. La manifestation lumineuse traversera Genève, puis, dès 19h00, continuera à l’Ecurie autour d’un délicieux repas chaud et de concerts (line-up à venir, restez informé sur Renversé.co).
Les dates à ne pas oublier :
- 18.01.19 à 14h, Atelier banderole au Silure, 3 sentier des Saules, 1205 Genève
- 24.01.19 à 17h30 Atelier banderole au Silure, 3 sentier des Saules, 1205 Genève
- 25.01.19 Manifestation, départ Place Neuve, 1204 Genève (en face du parc des Bastions)
- 25.01.19 Concerts et repas prix libre dès 19h à l’écurie, 14 rue de Montbrillant, 1201 Genève
