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Ordonnances pénales suite à l’affaire du 31 décembre - Que faire ?

Alors que certaines personnes reçoivent encore des avis de comparution à la police pour l’affaire du 31 décembre dernier, d’autres ont déjà reçu une condamnation par courrier recommandé (ordonnance pénale). Le Groupe Anti-Répression rappelle ses conseils pour réagir : contacter le groupe par e-mail (antirep-ge@riseup.net), faire opposition à l’ordonnance pénale, sans motiver l’opposition dans le délai imparti (!! 10 jours dès la réception du courrier recommandé !!) et éventuellement demander de consulter le dossier.

Nous retranscrivons ici, le paragraphe concernant les ordonnances pénales de l’article "La police convoque en masse pour l’occupation du Nouvel-An. Quelques conseils du Groupe Antirep" (ENGLISH BELOW).


Quelques outils en cas d’ordonnance pénale

Toutes les personnes contrôlées doivent s’attendre à recevoir une condamnation par courrier recommandé indépendamment de ce qu’elles ont fait ou pas fait ou de si elles savaient ou non que l’occupation était illégale. Ces condamnations peuvent varier d’une personne à l’autre. Les personnes sans antécédents bénéficieront du sursis mais des amendes peuvent dans tous les cas tomber. Les condamnations prononcées avec sursis disparaissent de l’extrait de casier judiciaire privé à l’issue du délai d’épreuve qui est fixé entre 2 et 5 ans.

Si des condamnations tombent, celles-ci prendront vraisembablement la forme d’un document imprimé sur papier bleu intitulé "ordonnance pénale". Il est possible de former opposition à une ordonnance pénale en envoyant un courrier recommandé à l’autorité qui a émise la condamnation. Ce courrier d’opposition doit absolument être posté dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier recommandé. Si tu ne vas pas chercher le courrier à la poste, il sera considéré avoir été reçu au bout de 7 jours. Il suffit d’indiquer que l’on forme opposition à l’ordonnance et rien d’autre par exemple à l’aide de ce générateur de lettres types (il est fortement conseillé de ne remplir que les champs indispensables et de ne PAS motiver son opposition).

Sans opposition formée dans les 10 jours, la condamnation entre en force et il n’y a presque plus aucun moyen de revenir dessus même si celle-ci retient des infractions délirantes à votre encontre. Attention, l’éventuelle ordonnance pénale peut tout à fait arriver dans plusieurs mois sans que tu n’aies aucune nouvelle d’ici là.

Si tu habites dans un pays de l’Union européenne, il est également possible que reçoive la condamnation directement chez toi. Dans ce cas, les modalités pour former opposition sont légèrement différentes. Renseigne-toi au plus vite en écrivant un mail au Groupe Anti-répression (antirep-ge@riseup.net).

L’expérience montre que former opposition aux ordonnances pénales est presque toujours bénéfique. En effet les autorités chargent souvent les peines et retiennent des infractions qui n’auraient pas dû l’être, en misant sur l’absence d’opposition de la majorité des personnes à plus forte raison lors de procédures qui impliquent de nombreuses personnes.

Une opposition peut de toute façon être retirée par la suite en écrivant également un simple courrier.

En formant opposition, la procédure reste ouverte. Cela donne la possibilité de consulter le dossier et de se défendre tant individuellement que collectivement. L’organisation permet aussi de réduire les coûts du procès et des amendes. La répression pénale fonctionne en individualisant et par conséquent en isolant chaque personne et tente d’effacer le contexte social et collectif dans lequel les faits se sont déroulés. Le but est de briser la volonté des personnes poursuivies. Nous pouvons contrer ces pratiques afin de non seulement améliorer la situation de chacun-e-x mais aussi de se retrouver pour poursuive la lutte et de retourner le système pénal contre son propre but en forgeant des solidarités.

Groupe Anti-Repression Genève


[ENGLISH VERSION]

Some tools in case you receive a penal notice

All controlled persons should expect to receive a conviction by registered mail regardless of what they did or did not do or whether they knew the occupation was illegal. These convictions may vary from person to person. People without antecedents will benefit from the reprieve but fines can in any case be applied. Conditional sentences disappear from the private criminal record at the end of the test period which is set between 2 and 5 years.

If convictions are handed down, they will presumably take the form of a document printed on blue paper entitled « ordonnance pénale » (penal notice). It is possible to object to a penal notice by sending a registered letter to the authority that issued the sentence. This opposition letter must absolutely be mailed within 10 days after the reception of the registered mail. If you do not pick up the mail at the post office, it will be considered as received after 7 days. It suffices to indicate that one is opposed to the order and nothing else for example with the help of this generator of standard letters (it is strongly advised to fill only the necessary fields and NOT to justify the opposition).

Unopposed within 10 days, the conviction comes into force and there is almost no way to return to it even if it detains delusional offenses against you. Be careful, the possible penal notice can arrive in several months without you having any news by then.

If you live in a European Union country, it is also possible to receive the notice directly at your home. In this case, the modalities to form opposition are slightly different. Find out by writing as soon as possible an email to the Anti-Repression Group (antirep-ge@riseup.net).

Experience shows that forming opposition to penal notices is almost always beneficial. Indeed, the authorities often exaggerate penalties and retain offenses that should not have been retained by relying on the lack of opposition of the majority of people, and that even more in procedures that involve many people.

Anyway, an opposition can be withdrawn afterwards by writing a simple mail.

When you make an opposition, the procedure remains open. This gives us the opportunity to consult the record and to defend ourselves individually as well as collectively. The organization also reduces trial costs and fines. Penal repression works by individualizing and therefore isolating each person, and attempts to erase the social and collective context in which the facts unfolded. The goal is to break the will of the persecuted people. We can counter these practices in order to not only improve the situation of each one of us, but also to continue the struggle and to return the penal system against its own goal by forging solidarities.

Groupe Anti-Repression Genève

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